J'ai lu un article qui m'a miné ce soir, je partage avec vous ma déprime
Article 15 page 48 :
La chasse sera très bientôt ouverte. Voilà voilàArticle 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de
réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer
un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou
de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande
ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I
encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les
modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
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« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini
au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités
prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9°
de l’article 131-39 dudit code. »
